Professions Libérale faire sa comptabilité - Axelium conseil Bretagne

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Faire sa comptabilité pour les professions libérales
les obligations comptables et comment faire sa comptabilité en profession libérale
Faite votre demande de tenue de comptabilité en ligne
les professions libérales sont soumises à des obligations comptables qui différent selon la forme juridique selon laquelle vous exercez. Elle est obligatoire mais comment ?
Au delà du faite que faire sa comptabilité c’est saisir, classer, et enregistrer les opérations financières liées à votre activité. Les obligations varient énormément selon les professions libérales
L’article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives définit la profession libérale en deux groupes,

  • Les Professions Libérales Non Réglementées. On y classe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n’entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ». On y rencontre aussi bien des consultants que des actuaires.
  • Les Professions Libérales Réglementés. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).  On y trouve aussi bien des avocats que des architectes, ou encore les experts-comptables

Les professions libérales ont ensuite le choix entre deux types statuts juridiques, l’entreprise individuelle et la société.

La comptabilité en profession libérale varie selon les statuts, il est donc nécessaire de détailler ces différences.
La comptabilité des professions libérales en entreprise individuelle,
Au sein de cette catégorie on rencontre deux régimes possibles : la micro-BNC et la déclaration contrôlée. Ici Ces deux régimes imposent des différences en matière de comptabilité pour les professionnels libéraux.
Les obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises au statut micro-BNC
Pour bénéficier de ce statut, votre CA ne doit pas dépasser 72.500 € (loi 2019-1479).  Si vous commencez une activité en cours d’année, on applique un prorata à ce taux.
Vos obligations comptables, dans le cas du statut micro-BNC,  sont très limitées en tant que professionnel libéral.
Plusieurs dispenses en micro-BNC
  • Dispense d’établir des états comptables de type bilan, compte de résultat et annexe.
  • Exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
  • Dispense d’émettre la déclaration 2035

La seule obligation comptable en micro-BNC : le livre de recette
Votre seule obligation est de tenir un livre qui enregistre de manière journalière le détail des recettes encaissées.
Les déclarations annuelles obligatoires en micro-BNC
En micro-BNC, vous devez remplir une déclaration de revenu tous les ans, et avez deux options à votre disposition.
  • La déclaration 2042  (version papier)
  • La déclaration 2042-C-PRO (version en ligne)
  • La déclaration sociale des indépendants (DSI) ou vous devez indiquer vos recettes et vos charges sociales facultatives et obligatoire et hors CSG-CRDS.
Il est possible d’opter pour la déclaration contrôlée à la place du micro-BNC, même  en dessous du seuil de 72500€. Pour cela il faut en faire la demande écrite au centre des impôts.

Les obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises à la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée pour une profession libérale s’applique sur option ou si votre chiffre d’affaire est supérieur à 72500 €. Les obligations comptables sont un peu plus contraignantes (article 96 du CGI).
Le registre des immobilisations et amortissements
Ce registre est prévu par l’article 99 du CGI. Il  permet de justifier l’ensemble des mouvements ayant influencé votre trésorerie et votre résultat. Il est édité une fois par an à la fin de l’année civile.
Dans ce registre on retrouve les immobilisations (investissements réalisés dans le cadre de votre activité) et les amortissements (La valeur d’une immobilisation diminue chaque année d’un pourcentage de la valeur du bien).

Le livre-journal des recettes et des dépenses
Le livre journal des recettes et des dépenses est prévu par l’article 99 du CGI et est aussi obligatoire pour la comptabilité d’une profession libérale soumise à la déclaration contrôlée. On y enregistre les recettes et les dépenses engagées.
  • L’identité des clients doit dans la plupart des cas être inscrite sur le journal.
  • Il doit rempli quotidiennement bien qu’il existe des exceptions.
  • Conservation des pièces justificatives comptables.
  • Aucun formalisme particulier n’est imposer.
Bilan et compte de résultats
En fin d’exercie un bilan et un compte de résultat sont établient. Le grand livre et le livre journal doivent être tenue.
 
Les déclarations obligatoires
Déclaration fiscale
La déclaration fiscale obligatoire est établir sur le formulaire 2035. On retouvera les comptes annuels de l’entreprise, ses encaissements, ses charges déductibles et son patrimoine. L’imposition est calculée sur les bénéfices nets . Vous devez aussi remplir la déclaration 2042 ou 2042 C en précisant l’ensemble de vos revenus perçus dans l’année.

Déclaration sociale
La DSI, la déclaration sociale des indépendants doit être transmit. Il s’agit d’indiquer les cotisations sociales verser sur l’année en y mentionnant les revenus professionnels de l’année.
Gagnez du temps en confiant votre comptabilité, vos déclarations à notre agence et notre partenaire expert-comptable. c’est simple remplissez le formulaire de demande d’étude et nous vous retournerons une propositions rapidement.


Présentation :














Mission simplifiée - mission engagement












La comptabilité des professions libérales en société
Dans le cas ou vous exercer une activité libérale sous la forme d’une société de capitaux. Certaines sont réservés aux professions libérales règlementées comme la SELARL et la SELAS,  
Les professions libérales réglementées ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. (voir liste plus en fin de page)
Quelque soit la forme, les sociétés réservées aux professions libérales sont tenues aux mêmes obligations que des sociétés dites classiques. Une SELURL devra respecter la comptabilité d’une EURL, une SELASU la comptabilité d’une SASU, etc.

Il existe deux régimes : régime simplifié d’imposition et régime réel. Le SSI (sécurité sociale des independants) est possible si votre CA est inférieur à 239 000 €, et le régime réel n’existe que si votre CA est supérieur à ce seuil.  
Les obligations comptables et fiscales au régime simplifié d’imposition
La tenue d’une comptabilité simplifiée
Dans le cas du régime simplifié d’imposition, les obligations comptables sont limitées. Pendant l’année de l’exercice fiscal, vous avez la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et des décaissements), qui est la comptabilité la plus simple. Vous ne constaterez les créances et les dettes qu’en fin d’exercice.
La tenue d’un livre-journal et un grand livre
Le livre journal est le document qui reprend donc tous les mouvements :
  • enregistrés et datés au jour le jour
  • opération par opération
  • selon le plan comptable utilisé par l’entreprise
Le grand livre quant à lui regroupe toutes les écritures de la comptabilité sous forme de débit/crédit, attribués par numéro de compte selon le plan comptable utilisé par société. Le grand livre général regroupe les comptes de la classe 1 à 7. Vous pouvez effectuer trimestriellement la centralisation des journaux auxiliaires sur le livre-journal.
Tenue d’un inventaire
L’inventaire des éléments d’actifs et de passif, au moins une fois tous les 12 mois, est obligatoire. Il est possible de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours de production, suivant une méthode forfaitaire.
Les comptes annuels
Concernant les comptes annuels, les entreprises au régime simplifié peuvent adopter une présentation simplifiée pour le bilan et le compte de résultat. Elles sont également dispensées d’annexe lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
  • 700 000 euros de chiffre d’affaires,
  • 350 000 euros de total bilan,
  • 10 salariés.
Dans le cas contraire l’annexe doit être présentée de manière abrégée.
Les obligations comptables et fiscales au régime réel
Les professions libérales au régime réel sont celles qui ont les obligations comptables les plus lourdes.
Obligation de tenir une comptabilité d’engagement
Cette comptabilité,  oblige l’enregistrement des créances et des dettes au jour le jour. Tout enregistrement comptable doit préciser, au minimum :
  • L’origine,
  • Le contenu,
  • L’imputation de chaque donnée,
  • Les références de la pièce justificative.
La tenue d’un livre-journal et un grand livre
Comme pour le régime simplifié, obligation de tenir un livre-journal, et un grand livre.
La tenue d’un inventaire
L’inventaire des éléments d’actifs et de passif, au moins une fois tous les 12 mois, est obligatoire.
Les comptes annuels
Vous devez présenter le bilan, le compte de résultat et l’annexe selon les règles de base. Toutefois, vous avez la possibilité d’adopter une présentation simplifiée de ces états lorsque votre entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice  social.
  • 8 000 000 euros de chiffre d’affaires
  • 4 000 000 euros de total bilan
  • 50 salariés
Les déclarations obligatoires
Déclaration fiscale
À l’issue de chaque exercice comptable, on doit déclarer le montant du résultat imposable à l’administration fiscale au moyen de la déclaration des résultats n°2065 (imprimé de la liasse fiscale). Cette déclaration fait aussi partie de votre comptabilité en profession libérale.
Faire soi-même ou passer par un expert-comptable pour la comptabilité en profession libérale ?
Seul
Il est tout à fait possible de tenir sa comptabilité de manière traditionnelle, sur papier, mais cela peut aussi se faire par voie dématérialisée grâce à un logiciel dédié. Mais il est interdit d’utiliser un tableur, en effet, les écritures pouvant être modifiées, l’administration n’acceptera pas ce type de support.
Sous forme de  société,la comptabilité sera beaucoup plus complexe qu’en micro-BNC.
Passer par un expert-comptable
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la majoration du résultat fiscal de 25% si vous réalisez une de ces trois conditions:
  • Faire votre déclaration par le biais d’un expert-comptable qui est lié par une convention à l’administration fiscale. (notre partenaire expert-comptable est agrée visa fiscal l’adhésion à une AGA ou un CGA n’est plus nécessaire)
  • Adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA).
  • Adhérer à un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA).
En vue de bénéficier de cette exonération, vous avez le choix entre ces trois options. Si vous choisissez une Association de gestion Agréé, vous n’êtes pas tenu de faire votre déclaration par un expert-comptable.
Les informations concernant votre organisme de gestion ou votre expert-comptable devront figurer sur votre déclaration, l’annexe 2035-A doit comprendre l’année d’adhésion à l’AGA ou l’OMGA. Cette exonération n’est possible que si vous respectez la nomenclature comptable prévu par l’arrêté du 30 janvier 1978.
Notre partenaire expert-comptable vous permettra de bénéficier du savoir-faire d’une personne compétente et qualifié et d’un conseiller personnel. Vous vous assurez que vos documents financiers sont corrects, évitez les erreurs et tous les risques fiscaux associés.
Liste des professions libérales dites "réglementées"

Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent constituer une référence.
Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).

Administrateur judiciaire
Agent général d'assurance
Architecte (1)
Architecte d'intérieur
Avocat (1)
Avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation
Avoué auprès des cours d'appel (2)
Chiropracteur
Chirurgien-dentiste (1)
Commissaire aux comptes
Commissaire-priseur (2)
Conseil en investissements financiers
Conseil en propriété industrielle
Diététicien (3)
Ergothérapeute (3)
Expert agricole, foncier et expert forestier
Expert devant les tribunaux
Expert-comptable (1)
Géomètre-expert (1)
Greffier auprès des tribunaux de commerce (2)
Huissier de justice (2)
Infirmier libéral (1) (3)
Directeur de laboratoire d'analyses médicales (3)
Mandataire judiciaire
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Masseur-kinésithérapeute (1) (3)
Médecin (1)
Notaire (2)
Orthophoniste (3)
Orthoptiste (3)
Ostéopathe
Pédicure-podologue (1) (3)
Psychologue
Psychomotricien (3)
Psychothérapeute
Sage-femme (1)
Vétérinaire (1)
(1) Professions organisées en ordres professionnels

(2) Officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires d'un office conféré par l'État et nommés par décision d'un ministre.

(3) Auxiliaires médicaux dont l'activité est réglementée par le code de la santé publique


Autres professions libérales

  • Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites "non réglementées".
  • Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.
  • Certaines de ces professions sont totalement libres (ex : consultant), d'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice ou effectuer une déclaration d'activité. (ex : éducateur sportif).

Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites "réglementées".

  • Liste des professions libérales relevant de la Cipav

La liste des professions libérales affiliées à la Cipav a été réduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Restent désormais affiliées à la Cipav les professions suivantes :
Accompagnateur de moyenne montagne
Artiste non affilié à la maison des artistes
Economiste de la construction
Expert automobile
Guide haute montagneGuide conférencier
Ingénieur conseil
Maître d'œuvre                   
Moniteur de ski
  • Liste des professions libérales ne relevant plus de la Cipav

Les professionnels qui ne relèvent plus de la Cipav ont basculé vers le régime de retraite de droit commun des travailleurs indépendants, depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres travailleurs indépendants.

A
Accompagnateur de groupe
Actuaire
Agent d'enquêtes assermenté par les tribunaux
Agent privé de recherches
Analyste programmeur
Animateur
Archéologue
Artiste non créateur d'oeuvres originales (article L382-1
du code de la sécurité sociale)
Art-thérapeute
Assistant ethnographe
Assistant informatique
Assistant scolaire
Assistant technique
Astrologue
Attaché de presse
Audit et conseil
Auto-école (si exploitant et moniteur)
C
Cartographe
Cartomancienne
Chargé d'enquête à titre libéral
Chercheur scientifique
Chimiste
Coach
Coach sportif
Concepteur de logiciel
Concepteur rédacteur
Conférencier
Conseil (artistique, en gestion, en communication,
d'entreprise, conjugal, etc.)
Consultant
Contrôleur d'ascenseurs
Contrôleur technique à la construction
Chiromancien
Coloriste conseil
Contrôle de céréales et semences
Coordinateur de travaux
Copiste
Correcteur lecteur
Correspondant local de presse
Correspondant sportif
Coureur automobile
Créateur industriel
Créateur de sites internet
D
Décorateur conseil (non inscrit au répertoire des métiers)
Designer
Dessinateur
Détective       
Développeur de logiciels  
Documentaliste
E
Economiste-conseil
Ecrivain public
Educateur sportif
Enquêteur
Enseignant
Ergonome
Esotériste
Etudes (d'environnement, de marchés, statistiques, techniques, etc.)
Expert en assurances, en bâtiment, maritime, etc.
Exploitant de brevet, licence ou marque
F
Formateur
G
Généalogiste
Géographe
Géologue
Géophysicien
Graphiste (non créateur d'oeuvre originale)
Graphologue
Guide interprète
H
Iconographe
Illustrateur
Infographiste
Informaticien
Ingénieur d'affaires
Ingénieur du son
Interprète (conférencier, guide, traducteur)
Inventeur
Historien
Hydrogéologue
I
Iconographe
Illustrateur
Infographiste
Informaticien
Ingénieur d'affaires
Ingénieur du son
Interprète (conférencier, guide, traducteur)
Inventeur
J
Joueur professionnel (sport individuel, bridge, etc.)
L
Lecteur
M
Magnétiseur
Maître d'oeuvre
Médiateur pénal (en cas d'activité non occasionnelle)
Médium
Médiéviste
Métreur
Métreur en peinture
Métreur vérificateur
Moniteur de sports
Mots croisés (auteur)
Musicothérapeute
N
Naturaliste
Naturopathe
Noteur
Numérologue
O
Naturaliste
Naturopathe
Noteur
Numérologue
Océanographe
Oenologue
Organisateur de foires et salons
Orientateur
P
Paysagiste (activité en bureau d'études,
sans lien avec le cycle de la production végétale)
Pilote
Plasticien conseil
Préparateur physique à domicile
Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.)
Programmeur
Psychanalyste
Psychosociologue
R
Radiesthésiste
Rédacteur
Rédacteur documentaliste
Rédacteur scientifique
Relations presse
Relations publiques
Répétiteur
S
Sapiteur (expert)
Sociologue
Speaker
Spéléologue
Sportif professionnel
Statisticien
Sténotypiste de conférences
Styliste
T
Technicien conseil
Thermicien
Topographe
Traducteur
Transcripteur
U
Urbaniste
Urbaniste-aménageur
Urbaniste-conseil
V
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